Objet
L’objet du programme est :
- le soutien à la création et la reprise d’entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat de proximité en milieu rural,
- l’aide au développement des entreprises artisanales ou commerciales confortant l’emploi en milieu rural.
Cette aide est adossée au règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis (plafond d’aides publiques autorisé de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux).
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales et artisanales en création, reprise ou développement,
- inscrites au répertoire des métiers et/ou registre du commerce (en cas de double inscription, l’activité prépondérante, c’est-à-dire représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires, sera retenue).
Les auto-entrepreneurs sont exclus.
Secteurs géographiques éligibles
Communes du Puy-de-Dôme de moins de 2.000 habitants.
Sur les communes du Puy-de-Dôme de plus de 2.000 habitants, seules seront éligibles les projets situés sur des zones urbaines sensibles (à l'exception des quartiers classés "zones franches urbaines").
Activités éligibles
Les commerces de quotidienneté suivants bénéficient de l’aide en priorité : boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie, commerce alimentaire spécialisé, presse, débit de boissons, restauration traditionnelle, distribution de carburant.
Les commerces de non quotidienneté peuvent être retenus pour participer à la diversification de l’offre commerciale dans des territoires à dominante rurale, en particulier : coiffure et soins de beauté, optique, librairie, activités de nettoyage (blanchisserie et teinturerie), commerce et réparation d’automobiles et de motocycles, commerces de fleurs, jardinerie, entretien espaces verts.
Les entreprises artisanales de services et du bâtiment sont également visées : plomberie, électricité, maçonnerie - plâtrerie – peinture, etc.
Le développement des entreprises artisanales de production en milieu rural peut être également retenu dans certains cas (intérêt de la demande et inadaptation des autres dispositifs d’aides).
Sont exclues les demandes concernant des activités non citées précédemment en particulier : pharmacies, activités du secteur bancaire et assurances, agences immobilières, commerces de vente de produits touristiques, commerces à la superficie supérieure à 300 m², services à la personne.
Pour des situations particulières, un examen au cas par cas sera effectué par la Commission Technique des Aides au Commerce et à l’Artisanat.
Modalités d'attribution
Toute demande relative à une création et à une reprise fera l’objet d’une analyse de marché (zone de chalandise, concurrence, part de marché, ...) et d’une analyse financière (CA, résultat prévisionnel ...). Celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires.
Au delà de la première entreprise (ou avant dernière) d’une même nature d’activité sur la commune, l’environnement concurrentiel de l’entreprise et les particularités socio-économiques locales seront systématiquement analysés.
Toute demande concernant l’aide au développement devra être accompagnée de l’engagement de l’entreprise à conforter l’emploi dans les 2 ans (création, transformation d’un CDD en CDI, embauche de l’apprenti, passage d’un temps partiel à un temps plein…).
Investissements éligibles
Investissements immobiliers (construction, rénovation, aménagement, mise aux normes), mobiliers et matériels (matériel de production, outillage, petit matériel) neufs ou d’occasion, acquisition de locaux professionnels, acquisition de fonds de commerce, acquisition de murs commerciaux, acquisition de parts sociales, achat de véhicules utilitaires ou de tournée, neufs ou d’occasion, aménagement et mise aux normes de véhicules exclusivement professionnels, neufs ou d’occasion.
Les investissements de simple remplacement sont exclus, de même que les dépenses relatives à la promotion (cartes de visite, brochures, annonces dans la presse, etc).
Le montant des investissements doit être compris entre 3.000 et 15.000 €.
Nature de l’aide
Subvention
Taux : 25 % du montant de l’investissement éligible HT.
Plafond de l’aide : 3.500 €
Autres conditions
Le montant du crédit bancaire doit être supérieur ou égal au montant de l’aide.
Le dossier est à déposer au plus tard dans le délai de un an suivant la création ou la reprise, cependant l’avance ne peut concerner que les investissements à réaliser au moment du dépôt de la demande.
En cas de reprise, ou de développement, l’entreprise artisanale ou commerciale doit avoir au moins 3 ans d’existence et ne pas avoir licencié l’année précédente.
En cas de développement, l’entreprise doit conforter l’emploi dans les 2 ans (création, transformation d’un CDD en CDI, embauche de l’apprenti, passage d’un temps partiel à un temps plein…) dans les 2 ans.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité (et l’emploi le cas échéant) pendant 3 ans. A défaut, l’aide devra être remboursée.
Délai de présentation d'une demande
Une entreprise ayant obtenu une aide dans le cadre de ce dispositif devra attendre 3 ans pour présenter une nouvelle demande.
Cette aide n’est pas cumulable avec le FIAD TPE.
Constitution et instruction du dossier
Toute demande relative à une création et à une reprise fera l'objet d'une analyse de marché (zone de chalandise, concurrence, part de marché...) et d'une analyse financière (CA, résultat, prévisionnel...) menée par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre de Métiers. Toute demande concernant un développement devra être accompagnée de l'engagement de l'entreprise à créer ou conforter un emploi dans les deux ans, sous peine de reversement de la totalité de l'aide attribuée. Le dossier sera ensuite soumis à l'avis de la commission pour le commerce et l'artisanat, qui décidera, au vu des caractéristiques du projet, de l'analyse et de l'avis de l'organisme consulaire instructeur, de soumettre ou non ce dossier au vote de la Commission Permanente.
La demande officielle doit être adressée directement aux services du département. Seules les demandes engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil général (service de l'animation économique) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Cet accusé de réception ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide.
