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L'Urssaf m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif Accre) est rejetée. Quels sont mes recours ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 17/06/2009

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.
Vérifiez préalablement que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette aide .
Vous avez la possibilité d'introduire un recours devant la commission de recours amiable de l'Urssaf dans les 2 mois suivant la réception de cette décision.
L'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception sera nécessaire. Celui-ci devra mentionner les éléments et les pièces justificatives permettant de contester les motifs qui ont été avancés pour vous refuser cette aide. En cas de confirmation de la décision, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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