Le bénéfice du report et de l'échelonnement du paiement des cotisations est soumis à une demande écrite de l'intéressé :
- pour la demande de report : avant la 1ère échéance suivant le début d'activité et avant tout paiement pour les travailleurs non-salariés, et avant l'échéance se rapportant à la première rémunération pour les assimilés-salariés (gérants minoritaires de SARL, président de SA...),
- pour la demande d'échelonnement : avant l'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non-salariés ou avant la fin du 12ème mois d'activité pour les assimilés-salariés.
Si le report n'a pas été demandé, il est tout de même possible de demander l'échelonnement. Toutefois, ce dernier ne concernera que :
- les cotisations sociales devant être régularisées au titre de la première année d'activité pour les TNS,
- les cotisations sociales dues entre le jour de la demande d'échelonnement et le 12ème mois d'activité pour les assimilés-salariés.. Pour en savoir plus sur cette mesure
