Sa situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de ses achats :
- Si le montant de ses achats intracommunautaires n'a pas excédé 10 000 euros durant l'année précédente, et tant que ces achats n'excèdent pas 10 000 euros durant l'année en cours, il bénéficie d'un régime dérogatoire lui permettant de ne pas reverser la TVA en France. Comme pour les particuliers, il reçoit donc une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
- Lorsque ce montant dépasse le seuil de 10 000 euros, il ne peut plus bénéficier de ce régime dérogatoire. Il doit donc immédiatement avertir son service des impôts par écrit et remplir un document en vue de l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à ses fournisseurs intracommunautaires, qui ne lui factureront plus de TVA.
L'entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
. Le régime de la micro-entreprise. Voir le document.
. Le numéro de TVA intracommunautaire. Voir le document.
. Les échanges internationaux de biens. Voir le document.
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