Il est important de choisir une forme juridique adaptée à l'activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l'engagement financier des associés.
- L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement.
- Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés.
- Par ailleurs, elle permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui peut être avantageux pour des petites activités nécessitant peu d'investissements.
- En matière de protection de patrimoine, l'entrepreneur individuel peut isoler son habitation principale et tous ses biens bâtis ou non (s'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel) des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
- Enfin, l'entrepreneur individuel peut désormais opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficulté, tandis que le reste du patrimoine est la seule garantie des créanciers personnels.
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