La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, est effective depuis le 1er janvier 2010. Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.
Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale ( CET ).
La CET est composée :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.
Par ailleurs, pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises sont simplifiées.
