Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Cette qualité de commerçant suppose la création d'une entreprise commerciale auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés), en passant par le CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de commerce et d'industrie.
Votre parcours : Accueil > Créer Reprendre > Cadre juridi... > Choisir un s... > FAQ
