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Les contraintes et les protections juridiques de l'innovation

La protection contre le risque de copie ou de contrefaçon est un atout stratégique pour exploiter durablement vos innovations.

Les moyens de protection de vos inventions ou concepts peuvent prendre différentes formes, comme par exemple le dépôt de brevet, le dépôt de marque ou de modèle.

Ne divulguez pas imprudemment et prématurément vos innovations sans les avoir au préalable protégées car toute démarche de protection ultérieure serait vaine.

Dans certaines circonstances, et avant le dépôt d’un brevet, vous pouvez marquer votre antériorité par le système dit de « l’enveloppe Soleau », qui ne vous apporte cependant qu’une protection limitée.

Pensez à vérifier votre liberté d’exploitation par une recherche d’antériorité, dans le cas où vous utilisez un produit ou un concept pouvant déjà être protégé.

Enfin, assurez-vous que votre innovation ne vous met pas en contravention avec les dispositions concernant les installations classées.

Consultez les fiches pratiques et les questions/réponses pour aller plus loin et recourez à des conseils spécialisés.

Promouvoir la richesse scientifique de notre territoire, valoriser les savoirs développés dans nos laboratoires et entreprises aux niveaux national et international, informer sur la création d'entreprises innovantes, favoriser la R&D et les transferts de technologie entre les centres de recherche et les entreprises régionales, sont les missions de ce site, réalisé à l'initiative du Conseil Régional d'Auvergne.

Les scientifiques Auvergnats contribuent au contenu qui présente des articles sur les dernières avancées de la Science et de l'Innovation, un agenda des manifestations scientifiques, ainsi que des fiches descriptives des acteurs de la Recherche et de l'Innovation en région.

Enfin, le fonctionnement du Comité Innovergne - activateur d'innovation Auvergnate - est détaillé et tous les appels à projets dédiés aux financements de la recherche et de l'innovation supportés par la collectivité régionale sont publiés en ligne.

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